[C1] Law, rights and justice – French vocabulary
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93 French words with meanings: justiciable, plaidoirie, verdict, mise en examen, juge d'instruction… Study them with flashcards, quizzes and AI speaking…
Part of the learning path: French C1 Vocabulary – DALF C1
Word list
- justiciable ʒys.ti.sjabl (noun (m/f)) — person subject to the law; litigant
Example:Les justiciables attendent de la magistrature qu'elle statue dans des délais raisonnables.
- plaidoirie plɛ.dwa.ʁi (noun) — oral argument; plea
Example:Sa plaidoirie, d'une rare éloquence, a ébranlé les jurés.
- verdict vɛʁ.dikt (noun) — verdict
Example:Le verdict est tombé après trois jours de délibéré.
- mise en examen miz‿ɑ~ ɛɡ.za.mɛ~ (phrase) — formal charging; placement under formal investigation
Example:Sa mise en examen a provoqué de vives réactions dans le monde politique.
- juge d'instruction ʒyʒ dɛ~s.tʁyk.sjɔ~ (phrase) — investigating magistrate
Example:Le juge d'instruction a ordonné une perquisition au siège de l'entreprise.
- tribunal correctionnel tʁi.by.nal kɔ.ʁɛk.sjɔ.nɛl (phrase) — criminal court
Example:L'affaire sera jugée devant le tribunal correctionnel en septembre.
- avocat général a.vɔ.ka ʒe.ne.ʁal (phrase) — advocate general; public prosecutor
Example:L'avocat général a requis quinze ans de réclusion criminelle.
- réquisitoire ʁe.ki.zi.twaʁ (noun) — prosecutor's closing speech
Example:Le réquisitoire du parquet a été d'une sévérité inattendue.
- partie civile paʁ.ti si.vil (phrase) — civil party
Example:Les familles des victimes se sont constituées parties civiles.
- dommages et intérêts dɔ.maʒ e ɛ~.te.ʁɛ (phrase) — damages
Example:Le tribunal l'a condamné à verser des dommages et intérêts à son ancien employeur.
- jurisprudence ʒy.ʁis.pʁy.dɑ~s (noun) — case law
Example:Cette décision fait désormais jurisprudence en matière de licenciement.
- pourvoi en cassation puʁ.vwa ɑ~ ka.sa.sjɔ~ (phrase) — appeal on points of law (to the Court of Cassation)
Example:La défense a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.
- relaxer ʁə.lak.se (verb) — to discharge; to acquit
Example:Le prévenu a été relaxé au bénéfice du doute.
- prévenu pʁe.və.ny (noun) — defendant
Example:Le prévenu a nié toute implication dans l'escroquerie.
- présomption d'innocence pʁe.zɔ~p.sjɔ~ di.nɔ.sɑ~s (phrase) — presumption of innocence
Example:La presse est tenue de respecter la présomption d'innocence.
- garde à vue ɡaʁd a vy (phrase) — police custody
Example:Il a été placé en garde à vue pendant quarante-huit heures.
- détention provisoire de.tɑ~.sjɔ~ pʁɔ.vi.zwaʁ (phrase) — pretrial detention
Example:Son avocat a demandé la levée de sa détention provisoire.
- sursis syʁ.si (noun) — suspended sentence; reprieve
Example:Il a écopé de dix-huit mois de prison avec sursis.
- réclusion criminelle ʁe.kly.zjɔ~ kʁi.mi.nɛl (phrase) — imprisonment for serious crimes
Example:Il a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.
- prescription pʁɛs.kʁip.sjɔ~ (noun) — statute of limitations; (medical) prescription
Example:Les faits étant couverts par la prescription, aucune poursuite n'est possible.
- litige li.tiʒ (noun) — legal dispute; litigation
Example:Le litige oppose le propriétaire à son locataire depuis deux ans.
- statuer sta.tɥe (verb) — to rule; to adjudicate
Example:La cour doit statuer sur la recevabilité de la requête.
- recours ʁə.kuʁ (noun) — appeal; legal remedy; recourse
Example:Il a épuisé tous les recours internes avant de saisir la Cour européenne.
- bafouer ba.fwe (verb) — to flout
Example:Ce texte bafoue les droits fondamentaux des travailleurs.
- enfreindre ɑ~.fʁɛ~dʁ (verb) — to infringe
Example:Enfreindre le règlement expose l'employeur à de lourdes sanctions.
- équité e.ki.te (noun) — fairness; equity
Example:Les magistrats sont tenus de statuer en toute équité.
- impartialité ɛ~.paʁ.sja.li.te (noun) — impartiality
Example:L'impartialité du juge a été mise en doute par la défense.
- abroger a.bʁɔ.ʒe (verb) — to repeal
Example:Le Parlement a voté l'abrogation de la loi controversée.
- Conseil constitutionnel kɔ~.sɛj kɔ~s.ti.ty.sjɔ.nɛl (phrase) — Constitutional Council
Example:Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles du projet de loi.
- arbitrage aʁ.bi.tʁaʒ (noun) — arbitration
Example:Les deux entreprises ont préféré recourir à l'arbitrage plutôt que de s'engager dans un long procès.
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